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Editeur du Site :

Line Martin
Numéro de SIRET : 83230817500013
Responsable editorial : Line Martin
10 avenue de la sigoise
Téléphone :06.85.67.78.63
Email : homedesignbyline@gmail.com
Site Web : www.homedesignbyline.com

Hébergement :

Hébergeur : SAS OVH
2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
Site Web : www.ovh.com

Développement :

Elise Tasset
Adresse : Elise tasset 63 avenue de Silvacanne La roque d’antheron 13640
Site Web : elise.tasset@gmail.com

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de la société HOME DESIGN by line, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur, SIRET 832 308 175 R.C.S. Salon-de-Provence, ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de HOME DESIGN by line, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. HOME DESIGN by line n’est pas une société d’architecture. Chacun de ses projets sont des projets de conception esthétique et non de réalisation.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec HOME DESIGN by line.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec HOME DESIGN by line.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement et de conception d’un projet esthétique de décoration et/ou d’agencement d’espace intérieur. Nous assurons les prestations de « Rendez-Vous Conseil en décoration et/ou aménagement intérieur », « Projet de décoration et/ ou aménagement d’intérieur » (Book), « Accompagnement du suivi esthétique durant la réalisation du chantier », « Rendez -Vous Conseil home staging », « Diagnostic livrable home staging ».

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 3 BIS Descriptif des prestations

– « Rendez-vous Conseil en décoration et/ou aménagement intérieur » : rendez-vous d’1h30 au domicile du client au cours duquel lui sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement intérieur, selon les besoins du Client, sous forme de conseils oraux.

– «Book déco/ aménagement »: conception d’une étude de projet, retranscrite sur support papier et envoie par mail d’un fichier PDF, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du projet client, ainsi que les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de prestation, des suggestions de décoration (mobilier, couleur, matériaux) et d’aménagement intérieur ( cloisonnement des pièces), selon tous documents mentionnés au devis et pouvant inclure :

  • Plans d’aménagement et/ou d’agencement en 2D. Tous les plans conçus et proposés dans les projets de décoration et aménagement d’espace intérieur, par HOME DESIGN by line, ne font en aucun cas l’objet de plan d’exécution. Ils sont établis à seule fin de proposition esthétique. HOME DESIGN by line n’est pas une société d’architecture ;
  • Visuel 3D incluant, à Notre appréciation, un nombre de vues permettant au client de se projeter dans le projet ;
  • Planche d’ambiance/ couleur/ matériaux : planche présentant des visuels de l’ambiance, des couleurs et des matériaux utilisés dans le projet ;
  •  Shopping list : réalisation à distance d’une liste, configurée sous forme d’un tableau Excel, contenant un récapitulatif de produits (mobilier, accessoires, couleur, matériaux) et établie selon les besoins du projet du Client. Tarifs et références incluses ;

« Accompagnement du suivi esthétique durant la réalisation du chantier » : HOME DESIGN by line se déplace sur le chantier en cours de réalisation. Le nombre de déplacement est estimé à Notre appréciation en fonction de l’avancée des travaux. Il s’agit d’accompagner les artisans, au cours du chantier, de façon à respecter la mise en œuvre de la partie décoration, telle qu’elle aura été conçue au préalable dans le Book. De plus, si le besoin est exprimé par le client, Nous intervenons en fin de chantier pour guider les artisans à disposer les derniers éléments de décoration (mobilier, accessoires).

« Rendez-vous Conseil Home staging » : rendez-vous d’1h30, sur le bien immobilier concerné, au cours duquel sont proposées, au Client, des suggestions de décoration et/ou d’agencement afin dépersonnaliser et mettre en valeur un bien immobilier en vente, sous forme de conseils oraux.

« Diagnostic home staging » : réalisation à distance d’un livrable, sous forme papier et fichier PDF, qui sera envoyé au domicile du Client dans un délais de 7 à 15 jours faisant suite au Rendez-vous Conseil Home staging. Il reprendra par écrit les conseils oraux dispensés au client lors du Rendez-vous Conseil Home staging. De plus, il sera complété par une liste de produits (couleurs, matériaux, mobilier, accessoires,) avec prix et références, estimé utiles par HOME DESIGN by line, et participant à la mise en valeur du bien immobilier.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

 

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis, le dater et y apposer la mention « Bon pour accord ». Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 50 km autour d’Aix en Provence sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,30€ TTC du kilomètre.

Article 7 Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera à HOME DESIGN by line la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 Conditions de règlement

-Pour les prestations de « Rendez-Vous Conseil en décoration et Aménagement d’espace » et « Rendez-Vous Conseil Home staging », le paiement s’effectuera dès la fin de la prestation chez le Client.
– Pour les prestation « Book Déco » et « Book Aménagement/ Déco » un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

– Pour la prestation « Diagnostic livrable de home staging », un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la fin de la visite chez le client, la somme restante due sera à régler par le Client dès la remise du diagnostic.

– Pour la shopping list, tout article désigné sur celle-ci ne fera en aucun cas l’objet d’un achat de la part de HOME DESIGN by line. Le client réalise l’achat des articles désignés sur la shopping list avec ses propres fonds. Aucune avance de HOME DESIGN by line ne sera faite.

– Pour la prestation « Accompagnement du suivi esthétique durant la réalisation du chantier », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi- chantier, la somme restante sera à régler par le Client dès que la partie esthétique du chantier sera terminée.
Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « HOME DESIGN by line ».

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Exécution de la prestation

HOME DESIGN by line s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

HOME DESIGN by line s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition de HOME DESIGN by line tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par HOME DESIGN by line, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le client s’engage à effectuer les modifications techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation de décoration et/ou d’aménagement d’espace intérieur, conseillé par HOME DESIGN by line.

Article 11 Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 10 avenue de la sigoise, 13580 la Fare les oliviers.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de HOME DESIGN by line. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Article 13 Assurance et Responsabilité

  • – Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. HOME DESIGN by line a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages directs et causés au client par lui-même, durant les Prestation(s) incombant à HOME DESIGN by line (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.). Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client. En est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
  • – HOME DESIGN by line propose des prestations de conseil. Lorsque HOME DESIGN by line intervient sur un suivi esthétique de chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. HOME DESIGN by line n’est ni maitre d’ouvrage, ni maitre d’œuvre. Lors de l’accompagnement du suivi esthétique auprès des tiers, durant la réalisation du chantier, Nous n’engageons pas notre responsabilité contractuelle. Notre intervention consiste à suivre la bonne mise en application, par les tiers, qui participent à la réalisation du chantier, des conseils esthétiques apparaissant dans les projets de conception de décoration intérieure et/ou d’aménagement d’espace remis au client.
  • – HOME DESIGN by line se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du projet de décoration / aménagement d’espace d’intérieur, car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

HOME DESIGN by line n’intervient en aucun cas sur la partie technique de la réalisation du chantier, celle-ci incombant aux artisans du bâtiment contractés par le client.

HOME DESIGN by line recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

  • – HOME DESIGN by line dégage sa responsabilité sur le choix du (des) prestataire(s) sélectionné(s) par le client pour la réalisation du projet.

HOME DESIGN by line peut être mandaté par son client pour assurer, à sa place, la mise en conformité de l’esthétique du projet. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Nous intervenons sur le suivi esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas nous être reproché et engager notre responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 14 Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de HOME DESIGN by line.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de HOME DESIGN by line et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Dans de telles circonstances, HOME DESIGN by line préviendra le Client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant HOME DESIGN by line et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par HOME DESIGN by line et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Illustration et Autorisation de reproduction 

HOME DESIGN by line détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur l’habitat, ou tout autre lieu de son intervention. Le client autorise HOME DESIGN by line, via l’acceptation de ces conditions générales, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation des travaux accomplis dans le cadre de ses prestations, à des fins promotionnelles. HOME DESIGN by line pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. HOME DESIGN by line s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

Article 16 Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

 – Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 11.2.

 – HOME DESIGN by line précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, HOME DESIGN by line se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

Article 17 Informatique et liberté (C.N.I.L.) 

Parmi les informations que Nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par HOME DESIGN by line, enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande par mail : homedesignbyline@gmail.com ou par courrier : 10 avenue de la sigoise, 13580 La Fare les oliviers.

Article 18 Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de HOME DESIGN by line, ou sur tout autre support, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de HOME DESIGN by line [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de HOME DESIGN by line est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 19 Droit applicable et litige

 –  Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre HOME DESIGN by line et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

 –  Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.

Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Prestation de Service : 11/05/2018.